Projet de document. Rédigé par une intelligence artificielle pour Sirius Shift. Ceci n’est pas un conseil juridique.
À faire relire par ChatGPT, Claude et, avant toute souscription d’un client payant, par un avocat.
Les mentions entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être remplies par le propriétaire.
Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU)
Sirius Shift — logiciel de planning pour agences de sécurité privée (France).
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.
Le présent document encadre à la fois l’utilisation du Service (CGU) et la vente de l’abonnement (CGV). Il s’applique exclusivement à des professionnels (relation B2B).
Les prix indiqués ci-dessous sont des propositions : à confirmer par le propriétaire avant toute commercialisation.
1. Éditeur et définitions
L’éditeur (ci-après « Sirius Shift », « nous ») est :
[À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], RCS [À COMPLÉTER : RCS et ville], e-mail [À COMPLÉTER : e-mail de contact].
Le client est la personne morale ou l’entrepreneur individuel, agence de sécurité privée ou structure assimilée, qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
Utilisateur : toute personne autorisée par le client à accéder au Service (gérant, planificateur, agent, etc.).
Service : le logiciel Sirius Shift, accessible en ligne (SaaS), ainsi que l’espace agent, les e-mails transactionnels et les fonctions associées selon l’offre souscrite.
Données du client : l’ensemble des informations saisies ou importées par le client et ses utilisateurs dans le Service (agents, sites, planning, pointages, documents, main courante, factures émises par l’agence, signatures, etc.).
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les obligations de chaque partie.
Elles constituent le socle de la relation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles s’appliquent à toute commande, essai converti en abonnement, ou renouvellement. Elles forment, avec le récapitulatif de commande ou le devis accepté, la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance, l’accord complet entre les parties. Les conditions générales d’achat du client, ou tout autre document type de sa part, sont écartées, sauf accord écrit de Sirius Shift.
En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en payant un abonnement, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. Le Service est réservé aux professionnels. En principe, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, les règles impératives restent applicables, notamment l’article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à une souscription en ligne ordinaire (contrat conclu à distance).
Si une stipulation était déclarée invalide, les autres resteraient en vigueur. Les titres des articles sont indiqués pour la lisibilité et n’ont pas de valeur contractuelle propre.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, le devis ou les conditions particulières acceptés prévalent pour les prestations commerciales ; l’accord de sous-traitance (DPA) prévaut pour les données personnelles traitées pour le compte du client ; les présentes conditions s’appliquent pour le reste. La politique de confidentialité informe les personnes concernées et ne réduit pas leurs droits légaux.
3. Description du Service
Sirius Shift est un outil d’aide à la gestion d’une agence de sécurité privée. Selon l’offre, il peut notamment permettre de :
- établir et diffuser le planning des agents, avec des alertes d’aide au respect de certaines règles (repos, durées, carte professionnelle CNAPS, SSIAP, qualifications, distance, absences) ;
- proposer une auto-affectation, sous réserve de confirmation par l’agent le cas échéant ;
- faire pointer les arrivées et départs (y compris, le cas échéant, une position géographique) ;
- suivre les documents des agents et leurs échéances, les compteurs, les feuilles d’heures et leur signature, les exports utiles à la paie ou au comptable ;
- tenir une main courante et émettre des factures à destination des propres clients de l’agence.
Le détail exact des fonctions incluses dans chaque offre est [À COMPLÉTER : tableau des fonctions par offre, une fois les offres figées].
3.1. Le Service assiste, il ne remplace pas le client
Le client reste seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment :
- le code du travail et la convention collective applicable (repos, durées maximales, heures supplémentaires, etc.) ;
- les obligations liées à l’activité de sécurité privée, y compris la validité des cartes professionnelles CNAPS, des qualifications (SSIAP et autres), de l’autorisation d’exercer, et des affectations sur les sites ;
- la tenue et la conservation de la main courante, des feuilles d’heures, des factures et de tout registre obligatoire ;
- les informations qu’il saisit dans le Service, leur exactitude et leur mise à jour.
Les règles de travail de nuit appliquées par le Service sont celles du code du travail (articles L. 3122-1 et suivants), sans les aménagements que peut prévoir une convention collective (par exemple la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, IDCC 1351) : le client vérifie les règles de sa convention et de ses accords.
Les contrôles, alertes, indicateurs et propositions automatiques du logiciel sont une aide. Ils sont fournis à titre informatif. Ils peuvent être incomplets, retardés, erronés ou contournés (par exemple en cas de saisie manuelle). Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de conformité, ni une décharge de responsabilité du client. Le client vérifie et valide les plannings, les heures et les documents avant de les diffuser, de les signer ou de les transmettre à la paie, à un donneur d’ordre ou à une autorité.
Lorsque le Service permet le pointage ou une géolocalisation, le client en définit une finalité licite, nécessaire et proportionnée, informe préalablement chaque salarié (article L. 1222-4 du code du travail) et, lorsque le droit du travail l’exige, consulte les représentants du personnel. L’autorisation technique donnée sur un téléphone (accès à la position) ne vaut pas, à elle seule, consentement au sens du RGPD. Aucun suivi permanent des déplacements ne doit être mis en œuvre. Le client fixe une durée de conservation limitée et prévoit un autre moyen de contrôle des horaires lorsque la géolocalisation n’est pas nécessaire ou ne peut pas être utilisée légalement. Il évalue s’il doit réaliser une analyse d’impact (AIPD) : celle-ci peut être obligatoire si le traitement présente un risque élevé, sans l’être automatiquement pour tout pointage ponctuel.
4. Offres et prix (à confirmer)
Sauf offre particulière écrite, les formules proposées sont les suivantes. Tous les montants ci-dessous sont à confirmer.
| Offre | Prix indicatif (à confirmer) | Destinée à |
|---|---|---|
| Essentiel | 49 € HT / mois (à confirmer) | une agence qui a besoin du planning, des règles d’aide, du pointage et de l’espace agent |
| Pro | 89 € HT / mois (à confirmer) | une agence qui a besoin, en plus, de l’auto-affectation, de l’export paie, de la signature des feuilles d’heures, des documents, de la validation des heures, et des fonctions avancées selon le tableau d’offres |
| Groupe / plusieurs sociétés | sur devis | les groupes ou les gros volumes |
Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutée, le cas échéant, selon le régime fiscal de l’éditeur.
[À COMPLÉTER : le prix est-il un forfait par agence, un palier selon le nombre d’agents, ou un prix par agent ? Y a-t-il un plafond d’agents, de sites ou d’utilisateurs ?]
Une réduction pour paiement annuel, si elle est proposée, sera indiquée au moment de la commande. [À COMPLÉTER : oui / non, et le pourcentage.]
Sirius Shift peut réviser ses prix, en principe au plus une fois par année civile, et également en cas d’évolution de ses coûts auprès de prestataires techniques, d’une obligation légale ou réglementaire nouvelle, ou d’une variation économique significative. Le client en est informé par e-mail au moins [À COMPLÉTER : délai, par exemple 30 jours] avant l’entrée en vigueur. S’il n’accepte pas le nouveau prix, il peut résilier l’abonnement avant cette date, sans indemnité de ce seul fait. Le nouveau prix s’applique aux périodes d’abonnement suivantes, pas à la période déjà payée.
5. Essai, commande et formation du contrat
[À COMPLÉTER : durée de l’essai gratuit, par exemple 14 jours ; avec ou sans carte bancaire ; l’essai se transforme-t-il automatiquement en abonnement payant ?]
Pendant l’essai, les présentes conditions s’appliquent, à l’exception de l’obligation de payer tant que l’essai n’est pas converti en abonnement.
Le contrat d’abonnement payant est formé lorsqu’une personne habilitée à engager le client valide expressément la commande, ou accepte un devis. Avant cette validation, le client doit pouvoir consulter l’offre retenue, les fonctions incluses, le prix hors taxes et, lorsqu’il est déterminable, toutes taxes comprises, la période de facturation, les règles de renouvellement et les présentes conditions. Sirius Shift conserve une preuve de cette acceptation et adresse une confirmation électronique. Un essai gratuit ne se transforme pas en abonnement payant sans que les modalités de cette conversion aient été clairement acceptées au préalable.
L’éditeur peut refuser ou suspendre un compte, notamment si les informations d’inscription sont inexactes, si l’activité n’entre pas dans le champ du Service, ou si une vérification (SIRET, autorisation d’exercer) n’aboutit pas.
6. Accès, comptes et sécurité
Le client désigne les utilisateurs, leur attribue un rôle adapté, et veille à ce que seules des personnes autorisées accèdent au Service. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être partagés. Le mot de passe doit respecter les règles affichées lors de la création du compte (aujourd’hui : 10 caractères minimum).
Toute action réalisée avec les identifiants d’un utilisateur est réputée faite sous la responsabilité du client, sauf s’il a signalé sans délai une compromission à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. Le client désactive immédiatement l’accès d’une personne qui quitte l’agence ou n’est plus habilitée.
L’accès se fait via une connexion internet, aux frais du client, sur un navigateur à jour et un appareil dont le client ou l’utilisateur assure la sécurité raisonnable (verrouillage, mises à jour). Le Service est conçu d’abord pour une utilisation sur téléphone, également sur ordinateur.
6.1. Usage autorisé
Le client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et au droit applicable. Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, secret des affaires) ;
- d’introduire un logiciel malveillant, de perturber le Service, de contourner les contrôles d’accès, ou de réaliser un test d’intrusion sans accord écrit préalable de Sirius Shift ;
- de revendre l’accès au Service ou de le mettre à disposition de tiers en dehors des utilisateurs du client ;
- de mettre en place, via le Service, une surveillance des personnes non conforme au droit (notamment une géolocalisation injustifiée ou non déclarée) ;
- de déposer des contenus manifestement illicites.
En cas de risque pour la sécurité, d’usage manifestement abusif ou d’obligation légale, Sirius Shift peut suspendre l’accès concerné, en informer le client dans les meilleurs délais, et, si le manquement n’est pas corrigé, résilier le contrat dans les conditions de l’article 8.
7. Paiement, renouvellement et factures d’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois (ou d’un an en cas d’offre annuelle) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8.
[À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés — virement, carte bancaire, prélèvement. Ne proposer un paiement en ligne que s’il est réellement ouvert à la souscription.]
Les paiements sont exigibles d’avance pour chaque période, sauf mention contraire sur la facture ou le devis. Toute période commencée est due en entier lorsque le client résilie sans manquement imputable à Sirius Shift ; cette période ne donne alors lieu à aucun remboursement au prorata, sauf accord écrit contraire. Cette règle ne prive pas le client de ses droits en cas d’inexécution imputable à Sirius Shift, notamment une réduction du prix, la résolution du contrat ou toute restitution légalement due.
La facture d’abonnement est émise par Sirius Shift et envoyée à l’e-mail du client ou mise à disposition dans le compte. Le client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, SIRET, n° de TVA le cas échéant). Le client est invité à signaler toute erreur ou contestation de facture d’abonnement par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, afin d’en faciliter le traitement. L’absence de contestation dans ce délai ne vaut pas renonciation aux droits et recours légalement ouverts et ne constitue pas une présomption irréfragable d’acceptation.
7.1. Retard de paiement
Tout retard de paiement entre professionnels rend exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées sur les sommes dues, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, un complément peut être demandé sur justification.
En cas de retard, Sirius Shift peut, après information du client, suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, sans que cela n’ouvre droit à remboursement de la période en cours. La suspension ne constitue ni une résiliation, ni un manquement de Sirius Shift, et n’ouvre droit à aucune indemnité. Les sommes déjà échues restent exigibles. Le paiement du prix dans les délais est une obligation essentielle du contrat. L’accès est rétabli après règlement intégral des sommes dues, selon les modalités convenues entre les parties. Après [À COMPLÉTER : délai, par exemple 30 jours] de suspension pour impayé, Sirius Shift peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommage-intérêt.
7.2. Réforme de la facturation électronique
Selon le calendrier officiel publié par l’administration fiscale, les entreprises concernées doivent notamment être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émettre ces factures est progressive selon la taille de l’entreprise, et prévue au 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Le client reste responsable du respect de ses propres obligations de facturation (émission, transmission, réception, déclaration et conservation).
Sauf engagement exprès, le module de facturation de Sirius Shift, lorsqu’il est proposé, n’est pas une plateforme agréée et ne garantit pas, à lui seul, la conformité à ces obligations. Le client doit recourir aux plateformes ou services légalement nécessaires. Une mise à jour des présentes conditions pourra préciser le périmètre réellement couvert. [À COMPLÉTER : position définitive une fois le module de facturation et son niveau de conformité fixés.]
8. Résiliation, changement de fournisseur et reversibilité
Le présent contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives à la résiliation en « trois clics » des contrats conclus par voie électronique (article L. 215-1-1) ne s’appliquent pas en tant que telles à cette relation B2B. Le client peut néanmoins résilier l’abonnement en ligne, depuis son compte, de façon claire et distincte de la suppression des données.
Comment résilier l’abonnement. Le gérant se connecte à son espace, ouvre Équipe → Données de l’agence, puis clique sur « Résilier l’abonnement ». Cette fonction est distincte du bouton « Supprimer mon agence ». Le client peut aussi écrire à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. Sauf demande de changement de fournisseur soumise aux délais du règlement sur les données (ci-dessous), la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. [À COMPLÉTER : confirmer s’il n’y a pas d’engagement plus long, par exemple 12 mois.]
La résiliation de l’abonnement n’est pas une suppression des données. Elle met fin, à l’échéance, à la relation d’abonnement. Les données de l’agence ne sont pas effacées du seul fait de cette résiliation. L’effacement volontaire et irréversible de l’agence relève uniquement de l’article 8.1 (bouton « Supprimer mon agence »).
La résiliation de l’abonnement (présent article) et la suppression volontaire de l’agence depuis l’interface (article 8.1) sont deux procédures distinctes. Le délai prévu ici pour récupérer les données après la fin de l’abonnement ne se confond pas avec le délai de 14 jours pour annuler une suppression, et ces délais ne s’ajoutent pas l’un à l’autre. Une suppression au titre de l’article 8.1 emporte aussi la fin de l’accès au Service, sous réserve du délai de 14 jours pour l’annuler.
Sirius Shift peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation des présentes) non réparé dans un délai de [À COMPLÉTER : par exemple 15 jours] après information, ou immédiatement en cas de manquement particulièrement grave.
8.0. Changement de fournisseur et récupération des données (règlement (UE) 2023/2854)
Le Service est un service de traitement de données au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), offert de façon standard, par catalogue, à des agences de sécurité privée. Le chapitre VI de ce règlement (articles 23 à 31) s’applique à cette offre depuis le 12 septembre 2025 (article 50). L’exception prévue à l’article 31 pour certains services conçus sur mesure, ou pour une version non destinée à la production fournie à titre d’essai pour une durée limitée, n’est pas invoquée pour l’offre standard décrite par les présentes.
Sur demande, le client peut : (i) passer à un service du même type chez un autre fournisseur ; (ii) porter toutes les données exportables et les actifs numériques vers une infrastructure TIC sur site ; ou (iii) simplement récupérer puis, le cas échéant, faire effacer ces données à la fin du service, conformément à l’article 25.
Délais (article 25) : le préavis maximal pour lancer le processus de changement de fournisseur ne dépasse pas deux mois. Une période transitoire d’au plus trente jours calendaires commence à l’issue de ce préavis : le contrat reste applicable, Sirius Shift fournit une assistance raisonnable, maintient la continuité du service avec la diligence requise, indique les risques connus qui relèvent de lui et assure un niveau élevé de sécurité, y compris pendant le transfert et la période de récupération. S’il est techniquement impossible de tenir cette période transitoire, Sirius Shift en informe le client dans les quatorze jours ouvrables, motive l’impossibilité et propose une autre période, qui ne peut dépasser sept mois ; le client peut aussi prolonger une fois la période transitoire. Après la période transitoire, le client dispose d’une période de récupération d’au moins trente jours calendaires.
Données exportables et formats (articles 25, paragraphe 2, points e et f, et 30, paragraphes 2, 5 et 6). Le client peut, pendant le contrat et pendant la période de récupération, télécharger lui-même un export complet au format ZIP (fichiers CSV en UTF-8, séparateur « ; », lisibles dans Excel et, pour les documents des agents, les fichiers eux-mêmes ainsi que leurs métadonnées). À la date de conclusion du contrat, l’export complet comprend les catégories de données et d’actifs numériques exportables énumérées ci-dessous. Cette liste est maintenue à jour, notamment dans le registre en ligne, pour tenir compte des évolutions du Service. Aucune donnée légalement exportable ne peut être exclue au seul motif qu’elle n’aurait pas encore été ajoutée à cette liste. Les éventuelles exclusions sont limitées aux catégories précisément identifiées et justifiées conformément à l’article 25, paragraphe 2, point f), notamment lorsqu’un risque de divulgation de secrets d’affaires le justifie, sans entraver ni retarder le changement de fournisseur.
L’export comprend :
- les agents, y compris le code postal et la ville du domicile (seuls ces éléments d’adresse personnelle sont conservés) et la distance maximale ;
- les sites ;
- les vacations ;
- les absences ;
- les pointages ;
- les heures validées ;
- l’historique des corrections d’heures ;
- les comptes utilisateurs ;
- les documents des agents (fichiers et métadonnées) ;
- les feuilles d’heures signées ;
- le journal d’activité ;
- les tâches de site ;
- la main courante, les factures et les lignes de factures, lorsque ces fonctions font partie de l’offre souscrite.
Les données exportables au sens du règlement comprennent les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées par l’usage du Service par le client. Sont exclus les éléments propres au fonctionnement interne du Service dont la communication ferait courir un risque pour les secrets d’affaires de Sirius Shift (le code source, les algorithmes internes et l’infrastructure), dès lors que ces exclusions n’entravent ni ne retardent le changement de fournisseur. En l’absence de spécifications communes ou de normes harmonisées d’interopérabilité publiées dans les conditions de l’article 30, paragraphe 5, les données exportables sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Sirius Shift fournit au client les informations nécessaires à sa stratégie de sortie et à son changement de fournisseur. Conformément à l’article 26, point b), du règlement (UE) 2023/2854, Sirius Shift tient à jour un registre en ligne présentant les catégories de données et d’actifs numériques exportables, leurs structures, leurs formats, les métadonnées pertinentes, les éventuelles exclusions justifiées par la protection de secrets d’affaires et les normes ou spécifications d’interopérabilité applicables. Ce registre est accessible à l’adresse https://sirius-web-production.up.railway.app/donnees-portabilite.
Sirius Shift met gratuitement et dans la même mesure à la disposition des clients et des fournisseurs de destination concernés une interface ouverte, documentée et sécurisée, conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 : le point d’accès HTTP authentifié GET /api/export, qui renvoie l’export complet au format ZIP. Le gérant (rôle « admin ») peut utiliser cette interface lui-même. Sur mandat du client, un fournisseur de destination peut y accéder au moyen d’un jeton créé par le gérant : ce jeton est strictement limité à la lecture et à l’export, valable sept (7) jours au plus, révocable à tout moment par le gérant, et chaque utilisation est consignée. Les identifiants du gérant ne sont jamais communiqués. Cette interface, les modalités d’habilitation, les structures et les formats de données sont décrits dans le registre en ligne prévu à l’article 26, point b), à l’adresse https://sirius-web-production.up.railway.app/donnees-portabilite. Ces informations sont suffisantes pour permettre le développement de logiciels capables d’appeler cette interface aux fins de la portabilité et de l’interopérabilité des données. L’export ZIP, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, est le moyen de récupération des données exportables prévu à l’article 30, paragraphe 5 ; il ne dispense pas de documenter et de maintenir cette interface. Conformément à l’article 30, paragraphe 6, Sirius Shift n’est pas tenu de développer de nouvelles technologies ou de nouveaux services, ni de divulguer ou transférer des actifs protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constitutifs d’un secret d’affaires, ni de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service.
Conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, du même règlement, Sirius Shift publie et tient à jour les informations requises sur les juridictions dont dépend son infrastructure et sur les mesures destinées à protéger les données à caractère non personnel contre certains accès internationaux illicites. Cette page est accessible à l’adresse https://sirius-web-production.up.railway.app/hebergement-juridictions.
Fin du contrat en cas de changement de fournisseur ou d’effacement (article 25, paragraphe 2, point c)). Le contrat est considéré comme résilié, et cette résiliation est notifiée au client, lorsque le processus de changement de fournisseur est achevé avec succès, ou, si le client ne souhaite pas changer de fournisseur mais seulement faire effacer ses données exportables et actifs numériques, au terme du préavis maximal de deux mois.
Frais (article 29, et article 2 pour la définition des frais de changement de fournisseur). Les frais de changement de fournisseur (autres que les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée, et y compris les frais de transfert des données) sont, jusqu’au 12 janvier 2027, éventuellement réduits et ne dépassent pas les coûts directement liés au processus de changement concerné ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur n’est imposé. Les sommes déjà dues au titre de l’abonnement (période commencée) et les éventuelles pénalités de résiliation anticipée convenues et clairement indiquées avant la conclusion du contrat restent exigibles. Les prestations demandées au-delà des obligations légales de portabilité peuvent faire l’objet d’un devis accepté au préalable.
Lorsque le client ne souhaite pas changer de fournisseur mais seulement mettre fin au service, les données restent récupérables pendant une période au moins égale à la période légale de récupération ci-dessus, puis sont effacées selon les règles qui suivent, sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple les factures d’abonnement de Sirius Shift) et des copies techniques résiduelles de sauvegarde.
À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des délais plus favorables ou plus précis imposés par le règlement sur les données lorsqu’ils s’appliquent :
- le client peut exporter et récupérer ses données dans les conditions ci-dessus ;
- passé le délai de récupération (ou une date postérieure convenue), Sirius Shift supprime les Données du client de la base active, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies techniques résiduelles de sauvegarde, protégées, non réutilisées pour les besoins courants et supprimées selon leur cycle documenté (30 jours au plus).
8.1. Suppression de l’agence par le client lui-même
Le gérant peut supprimer lui-même son agence et ses données, à tout moment, avec le bouton « Supprimer mon agence » (Équipe → Données de l’agence). Avant de confirmer, il lui est proposé de télécharger l’export complet de ses données, y compris le journal et le détail des factures qu’il a émises à ses clients (fichiers CSV lisibles dans Excel), puis il doit retaper le nom de l’agence.
- Dès la confirmation, l’accès est fermé pour tous les utilisateurs de l’agence, à l’exception des gérants (rôle « admin »), qui conservent l’accès afin d’annuler la suppression ou d’exporter les données. Plus aucun e-mail n’est envoyé aux autres utilisateurs.
- Pendant 14 jours, le gérant (rôle « admin ») peut, depuis son espace, cliquer sur « Annuler la suppression » ou télécharger l’export. En cas d’annulation, tout est rétabli à l’identique.
- À l’expiration du délai de 14 jours, la suppression des données de l’agence dans la base active devient définitive : agents, sites, plannings, absences, pointages, heures validées, main courante, documents, signatures, factures et avoirs émis par l’agence, et comptes utilisateurs sont effacés de cette base. Ces données ne sont plus accessibles ni récupérables par les fonctions ordinaires du Service. Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes techniques jusqu’à l’expiration de leur cycle documenté (30 jours au plus). Elles sont protégées, ne sont pas réutilisées pour les besoins courants et sont ensuite supprimées. En cas de restauration exceptionnelle d’une sauvegarde, Sirius Shift réapplique les instructions de suppression déjà exécutées.
- La conservation des factures que l’agence a émises à ses propres clients est une obligation de l’agence. Elle les conserve pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable auquel les documents se rattachent (article L. 123-22 du code de commerce), sauf obligation légale ou besoin de conservation supplémentaire dûment justifié. Sirius Shift ne conserve pas ces factures après la suppression : le client doit les exporter avant de confirmer. Toute conservation supplémentaire par Sirius Shift exigerait une instruction documentée et un accord distinct.
- De même, les feuilles d’heures, pointages et heures validées servent de preuve du temps de travail : l’employeur tient notamment à la disposition de l’inspection du travail, pendant un an, les documents permettant de décompter les heures de chaque salarié (article D. 3171-16 du code du travail), et les demandes en paiement de salaire se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). Ces durées sont des obligations du client : il exporte ces données avant de confirmer la suppression.
- Sirius Shift conserve seulement : ses propres factures d’abonnement adressées à l’agence (obligation comptable de Sirius Shift, pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable auquel elles se rattachent (article L. 123-22 du code de commerce), sauf obligation légale ou besoin de conservation supplémentaire dûment justifié), et une preuve minimale de la suppression (identifiant, nom et SIRET de l’agence, identité et e-mail du gérant qui a demandé, dates de demande et de confirmation, adresse IP, navigateur, indication si l’export a été téléchargé, version des conditions acceptée, date d’effacement le cas échéant), gardée cinq (5) ans au titre de la prescription (articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce), puis effacée. Ce journal ne contient pas les plannings, pointages, documents ni les factures de l’agence.
Lorsque la suppression est régulièrement demandée et confirmée par une personne habilitée du client, Sirius Shift n’est pas responsable des conséquences résultant de cette instruction, notamment de l’absence d’export préalable. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de dysfonctionnement imputable à Sirius Shift, de suppression non autorisée, ou de manquement à ses obligations légales et contractuelles de sécurité. Il appartient au client de télécharger et de conserver l’export avant de confirmer.
9. Disponibilité, maintenance et niveau de service
Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Sirius Shift s’efforce d’en assurer la disponibilité de façon continue, sans garantir un taux de disponibilité chiffré (pas de SLA avec pénalités, sauf avenant ou devis « Groupe » le prévoyant expressément).
Des interruptions peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, de défaillance d’un sous-traitant (hébergeur, base de données, e-mails), d’aléas d’internet, de force majeure, ou d’usage anormal. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en période de faible usage (notamment la nuit, heure de Paris). Sirius Shift peut toutefois limiter ou interrompre l’accès pendant les heures ouvrées lorsqu’une intervention le nécessite. Elle s’efforce d’intervenir dans un délai raisonnable et, lorsque c’est possible, d’informer le client des interruptions programmées.
Aucune indemnité automatique ni aucun crédit de service n’est dû en cas d’indisponibilité, sauf faute lourde ou dol, ou stipulation contraire écrite. Sirius Shift n’est pas responsable des coupures ou ralentissements provenant du réseau du client, de son fournisseur d’accès, de ses appareils, ou d’internet en dehors des serveurs qu’elle utilise, sous réserve d’une faute dans le choix ou le suivi d’un sous-traitant.
Le support est assuré selon une obligation de moyens, par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact], pendant [À COMPLÉTER : horaires de support, par exemple les jours ouvrés]. Aucun délai de réponse garanti n’est promis, sauf avenant ou devis « Groupe ».
9.1. Fonctions en test ou proposées à titre temporaire
Sirius Shift peut mettre à disposition, gratuitement ou de façon limitée, des fonctions en test, en avant-première, ou à titre promotionnel. Ces accès n’ont pas de caractère acquis. Ils peuvent être modifiés, limités ou retirés à tout moment, sans indemnité. Ils sont fournis en l’état, sans engagement de niveau de service, et ne font pas partie de l’offre payante tant qu’ils n’ont pas été expressément inclus dans une commande.
10. Main courante, factures et feuilles d’heures du client
La main courante, les factures émises par l’agence vers ses propres clients, les feuilles d’heures et les signatures recueillies dans le Service constituent des enregistrements du client. Sirius Shift en assure l’hébergement technique selon le contrat, mais :
- le client reste responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère complet et de leur conservation légale ;
- le Service n’est pas un service d’archivage à valeur probante certifié, sauf mention contraire écrite ;
- la signature des feuilles d’heures proposée à ce jour est une signature électronique simple, non qualifiée au sens du règlement eIDAS, comme indiqué sur le document généré. Elle peut aider à tracer un accord, mais n’a pas la même force qu’une signature électronique qualifiée. [À COMPLÉTER : confirmer si une offre de signature plus forte sera proposée plus tard.]
11. Données personnelles
Pour les données des comptes du client (gérants, facturation de l’abonnement, visiteurs du site), Sirius Shift agit en responsable de traitement, selon la politique de confidentialité.
Pour les données que le client confie au Service concernant ses agents, ses sites, ses plannings, ses pointages, sa main courante, ses documents, ses signatures et les factures qu’il émet, Sirius Shift agit en sous-traitant, et le client est responsable de traitement. Ces traitements sont encadrés par l’accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le client garantit qu’il a une base légale pour confier ces données au Service, qu’il informe les personnes concernées, et qu’il n’y fait entrer que les données nécessaires. Il accomplit, le cas échéant, les consultations des représentants du personnel (notamment pour le pointage et la géolocalisation). Les personnes concernées exercent d’abord leurs droits auprès du client ; Sirius Shift l’assiste conformément à l’accord de sous-traitance.
Le Service ne prévoit aucun champ pour des données de santé : le client s’engage à n’en saisir aucune, y compris dans les notes libres. Pour les pièces d’identité, le client s’assure que leur traitement est autorisé.
Sirius Shift peut recourir à des sous-traitants techniques pour fournir le Service, dans les conditions de l’article 15 et de l’accord de sous-traitance.
12. Propriété intellectuelle et licence
Sirius Shift et ses ayants droit restent titulaires de tous les droits sur le Service, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques. Le client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sublicençable, limitée à la durée de l’abonnement, pour utiliser le Service conformément aux présentes, uniquement pour les besoins internes de son activité professionnelle. Cette licence n’emporte aucun droit sur le code source.
Le client reste titulaire des droits sur les Données du client. Il concède à Sirius Shift une licence limitée, pour la seule exécution du contrat (hébergement, affichage, sauvegarde, envoi d’e-mails, exports demandés, amélioration de la sécurité et du bon fonctionnement). En acceptant les présentes, le client autorise Sirius Shift, de façon limitée et précise, à réaliser des traitements portant uniquement sur des statistiques techniques nécessaires à l’amélioration du Service, notamment les volumes de vacations créées, la fréquence d’utilisation des fonctionnalités et les indicateurs de performance. Cette autorisation n’inclut pas l’exploitation du contenu des documents des agents, des signatures, des données individuelles de géolocalisation ni des notes de main courante. Les traitements nécessaires à la production de ces statistiques restent soumis au RGPD. Seuls les résultats effectivement anonymisés et agrégés, ne permettant raisonnablement plus d’identifier une personne, peuvent ensuite être réutilisés hors du régime des données personnelles. Une simple pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation. Cette autorisation ne couvre pas la prospection tierce, la revente, ni l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
Les suggestions, idées ou retours que le client communique à Sirius Shift peuvent être utilisés librement pour faire évoluer le Service, sans obligation de rémunération ni d’attribution, dès lors qu’ils ne reproduisent pas un secret d’affaires identifiable du client.
Il est interdit de copier, décompiler, modifier le Service, d’en extraire la base de données au-delà des exports autorisés, de retirer les mentions de propriété, de le rendre accessible à des tiers en dehors des utilisateurs du client, ou de l’utiliser pour concevoir un service concurrent, sous réserve des exceptions légales impératives.
Si un tiers prétend que le Service, pris isolément, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Sirius Shift en assure la défense, à condition d’en être informé promptement et d’en conserver la conduite. Elle peut modifier le Service, le remplacer, ou résilier l’accès à la partie concernée avec remboursement au prorata de la période non utilisée. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la réclamation vient des données du client, d’une modification non autorisée, ou de l’association du Service avec un élément non fourni par Sirius Shift.
13. Responsabilité
Sirius Shift est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
La responsabilité de Sirius Shift ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable. Elle ne peut notamment pas l’être au titre :
- d’un usage non conforme, d’une mauvaise saisie, d’un paramétrage ou d’un choix d’affectation fait par le client ;
- du non-respect par le client de ses obligations légales (planning, CNAPS, droit du travail, main courante, facturation, paie, etc.), le logiciel n’étant qu’une aide ;
- des décisions prises par le client à partir des alertes, indicateurs ou suggestions du Service lorsque les conséquences résultent de choix, paramétrages, données inexactes ou manquements imputables au client. Cette exclusion ne prive pas le client de ses recours lorsqu’un dommage direct et prévisible résulte d’une erreur imputable à Sirius Shift constituant un manquement à ses obligations contractuelles ;
- des interruptions ou ralentissements provenant du réseau, des équipements ou du fournisseur d’accès du client, sauf faute imputable à Sirius Shift. Les incidents affectant les prestataires techniques sont appréciés selon les obligations contractuelles de Sirius Shift et les règles légales applicables, sans exonération automatique de sa responsabilité. Sirius Shift demeure notamment responsable, dans les conditions de l’article 28, paragraphe 4, du RGPD, des obligations de protection des données confiées à ses sous-traitants ultérieurs ;
- des conséquences résultant d’une suppression volontaire, régulièrement demandée par une personne habilitée du client et correctement exécutée par Sirius Shift, sous réserve des cas de dysfonctionnement, de suppression non autorisée, de faute imputable à Sirius Shift ou de manquement à ses obligations légales et contractuelles ;
- du fait que le Service n’atteindrait pas un objectif particulier que le client se serait fixé sans l’avoir fait agréer par écrit ;
- des préjudices indirects ne constituant pas une suite immédiate et directe d’un manquement contractuel imputable à Sirius Shift, sous réserve des dispositions légales impératives (articles 1231-3 et 1231-4 du code civil). La perte ou l’altération de données ne constitue pas automatiquement un préjudice indirect. Lorsqu’elle résulte d’un manquement imputable à Sirius Shift, sa responsabilité est appréciée conformément au présent article, notamment aux obligations de sécurité, de sauvegarde et de restitution des données, sans priver de leur substance les obligations essentielles du contrat (article 1170 du code civil) ;
Les obligations essentielles de Sirius Shift se limitent à : (i) mettre le Service à disposition pendant l’abonnement, selon une obligation de moyens, sans garantie d’un taux de disponibilité chiffré ; (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l’accord de sous-traitance ; (iii) permettre l’export ou la restitution des Données du client dans les conditions des présentes ; (iv) ne traiter les données confiées pour le compte du client que sur instruction documentée. Une indisponibilité temporaire, une maintenance, un incident courant ou un ralenti, dès lors que Sirius Shift s’efforce de rétablir le Service dans un délai raisonnable, n’équivalent pas à une inexécution de l’obligation de mise à disposition et restent soumis au plafond ci-dessous.
En cas de perte ou d’altération de données imputable à Sirius Shift, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour restaurer les données à partir des sauvegardes accessibles et limiter les conséquences de l’incident. Le client reste responsable de ses propres obligations d’archivage et est invité à effectuer des exports réguliers. Ces précautions n’exonèrent pas Sirius Shift de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable, dans les limites légalement applicables. Si une stipulation particulière sur la restauration des données était écartée, le plafond général prévu ci-dessous continuerait de s’appliquer.
Plafond. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent pas être limitées par la loi, et sauf dol, faute lourde, ou atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, la responsabilité contractuelle totale de Sirius Shift est limitée, tous faits confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si l’abonnement a moins de douze mois, au montant payé depuis le début du contrat). Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’il aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle (article 1170 du code civil). Il a été fixé en tenant compte du prix de l’abonnement et du caractère éventuellement d’adhésion des présentes (article 1171 du code civil). Il ne limite pas les droits des personnes concernées au titre de l’article 82 du RGPD.
Lorsque l’article 2254 du code civil le permet, les actions entre les parties au titre du contrat se prescrivent par douze (12) mois à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, sans pouvoir être réduites à moins d’un an. Cet aménagement ne s’applique pas aux actions que la loi en exclut, notamment les actions en paiement ou en répétition des salaires et, plus généralement, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (y compris, le cas échéant, les échéances d’abonnement), ni aux autres délais d’ordre public.
Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause à des tiers selon le droit commun.
Le client est responsable de l’usage du Service par ses utilisateurs et des contenus qu’il y dépose. Il garantit Sirius Shift contre les réclamations de tiers (y compris ses agents, ses donneurs d’ordre ou une autorité) liées à ces contenus, à son activité ou au manquement à ses propres obligations, sauf si la réclamation résulte d’une faute de Sirius Shift.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre (notamment commerciales, techniques, financières ou relatives aux Données du client) dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, sauf accord écrit, obligation légale ou judiciaire, ou besoin légitime de ses conseils ou sous-traitants tenus au secret. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, déjà connues licitement, ou reçues d’un tiers de bonne foi. Cette obligation se poursuit pendant trois (3) ans après la fin du contrat (et sans limite de durée pour les secrets d’affaires, tant qu’ils en conservent le caractère).
15. Sous-traitance
Le client accepte que Sirius Shift fasse appel à des prestataires techniques pour fournir le Service (hébergement, base de données, envoi d’e-mails, et le cas échéant d’autres fonctions décrites dans l’accord de sous-traitance). Sirius Shift demeure responsable vis-à-vis du client de l’exécution des obligations ainsi confiées. La liste des sous-traitants portant sur des données personnelles, et les modalités d’information ou d’objection, figurent dans l’accord de sous-traitance.
16. Références commerciales
Sirius Shift n’utilise le nom commercial, la marque ou le logo du client comme référence commerciale (site, dossier commercial, réseau social professionnel) que si le client a donné un consentement exprès et préalable, par une case à cocher distincte, non précochée. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas, à elle seule, cette autorisation. Le client peut retirer son consentement pour l’avenir par écrit à [À COMPLÉTER : e-mail de contact], sans effet sur les utilisations déjà faites conformément à ce consentement. Sirius Shift n’utilise pas les Données du client à des fins publicitaires.
17. Convention de preuve
Les parties conviennent que l’acceptation des présentes (case à cocher, clic de validation, paiement, devis signé ou accepté par e-mail) ainsi que les journaux techniques du Service (connexions, actions horodatées, exports, signatures des feuilles d’heures, demandes de suppression) et les e-mails échangés aux adresses déclarées constituent, entre professionnels, un mode de preuve admissible, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil, sauf preuve contraire. Cette convention n’a pas pour effet de conférer à la signature simple des feuilles d’heures la valeur d’une signature électronique qualifiée.
18. Cession
Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Sirius Shift. Sirius Shift peut transférer le contrat à une société du même groupe ou au successeur de son activité, à charge d’en informer le client et de garantir le même niveau d’obligations, notamment de confidentialité et de protection des données.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence (catastrophe, épidémie, grève générale, panne généralisée d’un prestataire d’infrastructure, cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle échappant à un contrôle raisonnable, interdiction administrative imprévisible, etc.). L’obligation de payer les sommes déjà échues n’est pas suspendue. Si l’empêchement dure plus de [À COMPLÉTER : par exemple 30 jours], chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà payées pour une période non commencée étant, le cas échéant, remboursées au prorata.
20. Modifications du Service et des conditions
Sirius Shift peut faire évoluer le Service (améliorations, corrections, nouvelles fonctions, retrait d’une fonction peu utilisée), à condition de ne pas retirer, sans alternative raisonnable, une fonction essentielle de l’offre souscrite pendant la période en cours.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client en est informé par e-mail ou par un avis dans le Service, au moins [À COMPLÉTER : par exemple 30 jours] avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou modification qui n’aggrave pas ses obligations de façon substantielle. La poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord sur une modification substantielle, le client peut résilier avant l’entrée en vigueur, sans indemnité de ce seul fait.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de [À COMPLÉTER : par exemple 30 jours] à compter de la notification écrite du différend : lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, et conformément à l’article 48 du code de procédure civile, les tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du tribunal / siège social] sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public. Cette attribution de compétence doit être portée de façon très apparente à la connaissance du client lors de son engagement (elle ne suffit pas, à elle seule, si elle reste peu visible au moment de l’acceptation). Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
Annexes liées : mentions légales, politique de confidentialité, accord de sous-traitance (DPA).